Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 20/11/2025

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGUV ont pour objet :

• d'encadrer les conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement du Site par le Client ;
• de définir les modalités de commande et d'exécution du Service ;
• de fixer les règles contractuelles propres à la Convention d'Honoraires liant le Client et l'Avocat.

ARTICLE 3 – NATURE DU SERVICE ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Site met à disposition :

• des outils numériques d'accompagnement juridique ;
• un espace de dépôt et de suivi documentaire ;
• et un service de mise en relation permettant au Client de confier sa défense à un Avocat.

Le Client reconnaît que :

• le Site n'est pas un service public, ni une legaltech automatisée produisant un conseil sans contrôle humain ;
• l'analyse juridique, la rédaction, l'assistance et la représentation sont exclusivement réalisées par l'Avocat, conformément au RIN ;
• l'accès aux outils du Site ne constitue pas en lui-même une consultation juridique, laquelle n'est produite qu'après validation de la commande et acceptation de la Convention d'Honoraires.

Le Client doit créer un Compte Client, fournir des informations exactes, et garantir leur mise à jour.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

Pour accéder au Service, le Client doit impérativement :

• créer un Compte Client sur le Site ;
• compléter les informations sollicitées avec exactitude ;
• prendre connaissance et accepter les présentes CGUV incluant la Convention d'Honoraires ;
• procéder au paiement en ligne du Prix au moyen de la solution de paiement sécurisée proposée ;
• valider définitivement sa commande.

Le paiement vaut validation ferme et définitive du contrat et déclenche le début de l'exécution du Service par l'Avocat.

ARTICLE 5 – PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET OPTIONS

5.1 – Prix

Le montant de l'honoraire forfaitaire applicable est de 1.290 € TTC, tel qu'annoncé au moment de la commande.
Il peut être fait usage de codes promotionnels, lesquels ne peuvent porter que sur l'honoraire fixe, à l'exclusion de tout honoraire de résultat.

5.2 – Paiement en plusieurs échéances

Le Client peut opter pour un paiement en trois (3) mensualités consécutives.
Le premier paiement intervient le jour de la commande, les deux autres à un mois d'intervalle.

5.3 – Sécurisation du paiement

Les paiements sont effectués via un prestataire certifié (notamment Stripe) conformément aux normes de sécurité applicables.

5.4 – Effet du paiement

Aucun traitement juridique n'est entrepris tant que le premier paiement n'est pas validé.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION

Le Client, en sa qualité de consommateur, est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour tout contrat conclu à distance.
Cependant, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé lorsqu'il a expressément demandé le début de l'exécution du Service avant l'expiration du délai et renoncé à son droit de rétractation.

En cochant la case correspondante avant paiement, le Client :

• demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement,
• et renonce à son droit de rétractation.

Cette renonciation est irrévocable.

ARTICLE 7 – SUSPENSION DU SERVICE EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas d'impayé, de rejet de prélèvement ou de non-respect du calendrier de paiement, l'Avocat peut, après notification au Client, suspendre :

• l'accès au Compte Client,
• le traitement du dossier,
• et l'exécution du Service.

Cette suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes restant dues.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

L'Avocat intervient conformément aux règles de l'art, aux principes essentiels de la profession et au RIN.
Le Site est un outil d'assistance et de suivi : il n'a pas valeur de conseil juridique autonome.

La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas :

• d'interruption temporaire d'accès,
• de force majeure,
• de faute du Client (défaut de transmission d'informations, erreurs, omissions, retard, etc.).

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, ses modèles, textes, outils, logos, et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'éditeur du Site.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation — totale ou partielle — est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ ET RGPD

10.1 – Responsable du traitement

Les données collectées via le Site sont traitées dans le cadre :

• de la gestion du Compte Client,
• de l'exécution du Service confié à l'Avocat,
• du suivi administratif, organisationnel et comptable du dossier.

Les traitements de données sont mis en œuvre dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

10.2 – Données collectées

Sont notamment collectées :

• identité, email, coordonnées,
• éléments du dossier prud'homal (faits, pièces, contrats, bulletins, courriers, etc.),
• données de connexion au Site,
• données de paiement (via un prestataire externe sécurisé).

Les données juridiques transmises par le Client sont couverts par le secret professionnel.

10.3 – Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• création et gestion du Compte Client,
• exécution du Service et de la Convention d'Honoraires,
• facturation et obligations comptables,
• amélioration du Site,
• sécurisation des accès et des paiements.

10.4 – Base légale

Les traitements reposent sur :

• l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD),
• le respect des obligations légales de l'Avocat (article 6.1.c RGPD),
• l'intérêt légitime de l'éditeur du Site pour la sécurité et l'amélioration des services (article 6.1.f RGPD),
• et le consentement pour certaines opérations (newsletters, prospection éventuelle).

10.5 – Destinataires des données

Les données sont réservées à l'Avocat, à son personnel habilité et, le cas échéant, à des prestataires strictement nécessaires à l'exécution du Service (notamment l'hébergeur et le prestataire de paiement).

10.6 – Sous-traitants et transferts hors UE

Aucune donnée n'est cédée ou vendue.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne. Cependant, certains sous-traitants techniques peuvent impliquer un transfert hors UE, notamment vers les États-Unis, dans le cadre de l'exploitation, du support, de la sauvegarde ou de la maintenance.

Services tiers concernés :

• Stripe (paiements) - États-Unis
• Google Analytics (analyse du trafic) - États-Unis
• Google Document AI (traitement OCR) - États-Unis
• Sentry (monitoring technique) - États-Unis
• Resend (envoi d'emails) - États-Unis

Lorsque de tels transferts existent, ils sont encadrés par :

• les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, ou
• le Data Privacy Framework (DPF), ou
• toute garantie de protection reconnue par le RGPD

10.7 – Durée de conservation

Les données sont conservées pendant :

• toute la durée de la mission,
• puis 5 ans après sa clôture, en conformité avec les délais de prescription et les obligations comptables de l'Avocat.

Certaines données peuvent être anonymisées à des fins statistiques internes.

10.8 – Droits du Client

Le Client dispose d'un droit :

• d'accès,
• de rectification,
• d'effacement,
• de limitation,
• d'opposition,
• et de portabilité de ses données.

Toute demande doit être formulée à : support@monprudhommes.com

Le Client peut également saisir la CNIL en cas de contestation : www.cnil.fr

10.9 – Confidentialité et secret professionnel

Les informations confiées dans le cadre du dossier sont protégées par le secret professionnel, conformément au RIN et à la Loi du 31 décembre 1971.

Aucun accès non autorisé ne peut y être donné.